Services à la personne - Aide à domicile Nice, Antibes, Cannes, Monaco: Ménage, Repassage, Garde d'Enfants, Seniors, Sortie d'Hospitalisation, Handicap

MENTIONS LÉGALES

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

En vertu de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret N° 2003-1095 du 14 novembre 2003, le présent règlement a pour objectifs de définir d’une part, les droits et obligations des personnes accueillies et d’autre part les modalités de fonctionnement des services.

Dans ce cadre, il rappelle les principes qui régissent l’accueil et la prise en charge ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement.

VOTRE PRISE EN CHARGE ET SON ÉVOLUTION

Ces dispositions, qui visent à favoriser la qualité de la prise en charge seront mises en œuvre dans le respect des droits et libertés de la personne aidée. Votre demande est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif, à l’élaboration du plan d’aide et à la signature du contrat d’intervention à domicile, à la remise du livret d’accueil et à l’acceptation du présent règlement.

VOTRE EXPRESSION

En vertu des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale, des familles et des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée, votre expression sera assurée par :

– Enquête de satisfaction annuelle, qui vous permettra de donner votre avis à propos des services mis en place et des conditions de leur mise en œuvre.

EN CAS DE LITIGE AVEC LE SERVICE VOUS POUVEZ

– Faire un recours auprès du responsable de service (demande d’entretien, courrier…), auprès de la direction.
– Faire appel à une personne qualifiée que vous choisissez sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Cette personne est susceptible d’intervenir en tant que médiateur.

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