Services à la personne - Aide à domicile Nice, Antibes, Cannes, Monaco: Ménage, Repassage, Garde d'Enfants, Seniors, Sortie d'Hospitalisation, Handicap

AIDES & FINANCEMENT

AZUR SANTÉ PLUS VOUS AIDE POUR TOUTES VOS DEMARCHES D'AIDES & DE FINANCEMENT



Aides pour les séniors

APA : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation, attribuée et gérée par le Conseil général. Cette aide financière est accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, pour leur permettre d’être aidées pour les actes essentiels de la vie ou pour une surveillance régulière.

Caisse de Retraite : si vous êtes retraité, une aide financière peut vous être attribuée. Suite à une évaluation à votre domicile du nombre d’heures nécessaires, nos services constituent votre dossier et le transmettent à la caisse concernée. Selon votre niveau de ressources, une participation horaire variable vous sera demandée. Cette prise en charge est en général renouvelable tous les ans.

CPAM : pour une prise en charge des soins palliatifs en cas de dépendance importante due à la maladie.

CNAV : pour une prise en charge des interventions effectuées auprès de personnes âgées sans ressource, souffrant de dépendance légère.

CESU : si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partie du montant de la prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles. Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une aide à domicile sur une période définie.

Aides pour les personnes handicapées

Centres médico-sociaux : possibilité d’une aide financière pour accompagner vos enfants lors de leurs déplacements vers leur lieu d’accueil.

Allocation Education Spécialisée (AES) : destinée aux enfants à charge de moins de 20 ans, quels que soient votre situation et le montant de vos revenus. Le taux d’incapacité COTOREP doit être d’au moins 80% et l’enfant doit être inscrit dans un établissement spécialisé et/ou doit bénéficier de soins à domicile.

Allocation Tierce Personne (ACTP) : destinée à financer l’aide d’une tierce personne qui vous aidera dans l’accomplissement des tâches de la vie quotidienne. Vous devez être titulaire d’une pension d’inaptitude au travail ou d’une pension vieillesse.

Allocation adultes handicapés (AAH) : destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes. Le taux d’incapacité COTOREP doit être au moins égal à 80%, ou la personne doit être en incapacité de travailler. Aide interministérielle et institutionnelle exerçant dans la fonction publique.

Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) : la P.C.H. couvre les besoins des personnes handicapées en aides humaines, aides techniques, aménagements de logement ou de véhicule, aides exceptionnelles ou spécifiques, aides animalières. Elle s’adresse à toute personne qui ne peut faire seule une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités. Azur sante plus s’occupe de la prise en charge des dossiers d’aides et des dossiers de financements.

QUELLE FISCALITÉ ET QUELLES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES POUR LES SERVICES À LA PERSONNE ?

Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés, définis par l’article D.7231-1 du code du travail.

Les avantage fiscaux les plus importants:

> Particuliers : crédit d’impôt et réduction d’impôt (voir conditions ici)

Crédit d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts). Réduction d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).

> Entreprises et associations : TVA à taux réduit et exonération de TVA

> Entreprises: Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).

Taux de TVA normal à 20 % depuis le 1er juillet 2013) pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire. Le taux de TVA normal (au taux en vigueur) est applicable aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2013.

Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

> Associations: Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées (article 261-7-1 ter du CGI). Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI). Non assujettissement à l’impôt de l’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI).

Les exonérations de cotisations sociales les plus importantes:

> Particuliers: Exonération de cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile pour les particuliers-employeurs (personnes dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé et particulier-employeur de plus de 70 ans) (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale).

> Entreprises et associations : exonérations de charges

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale). Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés des associations intermédiaires (article L.241-11 du code de la sécurité sociale).


À quels taux de TVA les différents services à la personne sont-ils soumis ?

voir conditions sur www.vosdroits.service-public.fr